Conditions Générales de Vente
Article 1 — Définitions
Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisée pour plusieurs entreprises ou participants, dans les locaux de C3 ou dans tout autre lieu indiqué dans le programme.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d'un client, dans ses locaux, à distance ou dans un lieu convenu entre les parties.
Client professionnel : personne morale ou entrepreneur individuel qui achète une formation dans le cadre de son activité professionnelle, pour lui-même ou pour ses salariés.
Stagiaire personne physique finançant sa formation à titre individuel : personne physique qui conclut un contrat de formation professionnelle et finance elle-même tout ou partie de la formation, au sens des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail.
Bénéficiaire : personne qui suit effectivement la formation.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles C3 Paris propose et vend des actions de formation professionnelle. Elles s'appliquent à toute commande, sauf conditions particulières écrites acceptées par C3 Paris et le client.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et peuvent être conservées sur un support durable. En cas de contradiction, les conditions particulières, la convention de formation ou le contrat de formation professionnelle prévalent sur les présentes CGV.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique finançant elle-même sa formation, les dispositions impératives du Code du travail et du Code de la consommation applicables à cette situation prévalent sur toute stipulation contraire.
Article 3 — Informations précontractuelles et documents contractuels
Avant toute commande, C3 Paris met à disposition les informations essentielles relatives à la formation : objectifs, prérequis, public concerné, contenu, durée, modalités et délais d'accès, moyens pédagogiques et techniques, modalités d'évaluation, tarifs, accessibilité aux personnes en situation de handicap et coordonnées du référent handicap, lorsque ces informations sont applicables.
Pour un client professionnel, une convention de formation professionnelle est conclue conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. Elle précise notamment l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement, le prix et les modalités de règlement.
Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle distinct est conclu conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail. Il comporte notamment le programme, les modalités, le prix, les conditions de règlement, les conditions de réalisation et les modalités de rupture.
Les documents peuvent être signés électroniquement. La signature électronique produit les effets prévus par la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) n° 910/2014 et les articles 1366 et 1367 du Code civil.
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué avant l'entrée en formation, conformément aux articles L. 6352-3 et R. 6352-1 et suivants du Code du travail.
À l'issue de la formation, C3 Paris remet, selon le cas, une attestation de fin de formation ou un certificat de réalisation. Les documents attestant une qualification, une habilitation ou une formation réglementée ne sont délivrés que lorsque les conditions prévues par les textes et le programme ont été remplies.
Article 4 — Inscription et accès à la formation
L'inscription devient définitive après réception de la convention ou du contrat signé, des informations nécessaires à l'inscription et, lorsque cela est prévu, du règlement ou de l'accord de prise en charge. C3 Paris confirme l'inscription par tout moyen écrit.
L'accès peut être conditionné à des prérequis, à des places disponibles, à la transmission de justificatifs ou à la réalisation d'un positionnement. C3 Paris informe le client ou le stagiaire des modalités d'accès et des éventuels aménagements nécessaires.
Les demandes relatives à l'accessibilité peuvent être adressées à : Claude ZENOU, info@c3paris.com, 01 42 50 89 16.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 Stagiaire personne physique finançant sa formation à titre individuel
Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur ou un non-professionnel, le délai de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation est en principe de quatorze (14) jours, sous réserve des exceptions légales.
Le droit de rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à C3 Paris avant l'expiration du délai. Un formulaire de rétractation est annexé au contrat. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration du délai de dix jours prévu par le Code du travail.
Si le stagiaire demande expressément que la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur support durable. En cas de rétractation après commencement demandé, les règles légales relatives au paiement proportionnel du service effectivement fourni peuvent s'appliquer, sous réserve du régime spécifique du Code du travail.
5.2 Clients professionnels
Sauf disposition légale impérative contraire, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Toute faculté d'annulation ou de report est régie par l'article 8 et les conditions particulières.
Article 6 — Prix, TVA, facturation et règlement
Les prix sont indiqués dans le devis, la convention ou le contrat, en euros. Le prix s'entend net de taxes. Le taux de TVA applicable est indiqué sur les factures. C3 Paris est assujettie à la TVA sous le numéro FR77798421798.
Les factures sont payables selon l'échéancier prévu au contrat. À défaut de stipulation particulière, le paiement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sous réserve des règles applicables aux clients professionnels.
Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais effectivement exposés sont supérieurs.
Pour le stagiaire personne physique finançant sa formation à titre individuel : aucune somme ne peut être demandée avant l'expiration du délai de rétractation ; après cette expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l'article L. 6353-6 du Code du travail.
C3 Paris peut suspendre l'accès à une formation en cas d'impayé, après mise en demeure restée infructueuse, sauf dispositions impératives protectrices applicables au stagiaire ou au consommateur.
Article 7 — Financement par un OPCO ou un tiers payeur
Le client qui sollicite une prise en charge par un OPCO, un employeur, France Travail ou tout autre financeur effectue les démarches dans les délais requis et transmet à C3 Paris l'accord de prise en charge avant le début de la formation, lorsque cela est nécessaire.
Sauf engagement écrit de C3 Paris, la demande de financement ne constitue pas une condition suspensive du contrat. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, le débiteur désigné au contrat reste redevable des sommes non prises en charge, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 8 — Annulation, report, absence et remplacement
Toute demande d'annulation ou de report est adressée par écrit. Les conditions financières applicables sont précisées dans la convention, le contrat ou le devis. À défaut de conditions particulières, les règles suivantes s'appliquent :
- Une annulation par C3 Paris donne lieu, au choix de C3 Paris, à un report ou au remboursement des sommes versées au titre de la prestation non réalisée, sans préjudice des droits impératifs du client ou du stagiaire.
- Une annulation par un client professionnel moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation peut donner lieu à une indemnité correspondant aux frais effectivement engagés et non récupérables, dans la limite du prix de la formation ; aucun frais ne peut être facturé au titre d'une prestation non réalisée lorsque la loi l'interdit.
- Le remplacement d'un participant est possible avant le début de la session, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis et que C3 Paris en soit informée suffisamment tôt.
- En cas d'absence injustifiée, la facturation est déterminée par le contrat ou la convention et ne peut faire obstacle aux droits impératifs du stagiaire personne physique.
- En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les parties recherchent une solution de report. Le stagiaire personne physique peut rompre son contrat dans les conditions de l'article L. 6353-7 du Code du travail ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur contractuelle.
Article 9 — Obligations du client et du stagiaire
Le client et le stagiaire s'engagent à communiquer des informations exactes, respecter les prérequis, suivre les consignes de sécurité et le règlement intérieur, participer aux évaluations et respecter les droits de propriété intellectuelle de C3 Paris et de ses intervenants.
C3 Paris peut refuser l'accès ou exclure un stagiaire en cas de comportement grave, de non-respect du règlement intérieur ou de mise en danger, dans les conditions prévues par le Code du travail et sans préjudice des droits de la défense et des procédures applicables.
Article 10 — Responsabilité
C3 Paris est tenue à une obligation de moyens dans la conception et la réalisation des formations. Elle ne garantit pas l'obtention d'un emploi, d'un financement, d'un diplôme ou d'un résultat professionnel, sauf engagement écrit exprès.
C3 Paris ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'informations inexactes fournies par le client ou le stagiaire, du non-respect des consignes, d'un événement de force majeure ou d'un fait imputable à un tiers. Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité de C3 Paris.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, contenus, documents et outils remis ou rendus accessibles dans le cadre de la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite, ils sont réservés à l'usage personnel ou interne du client et ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus ou mis à disposition de tiers.
Article 12 — Données personnelles
C3 Paris traite les données nécessaires à la gestion des inscriptions, à l'exécution des contrats, au suivi pédagogique, à la facturation, aux obligations légales et, lorsque cela est applicable, aux demandes de financement. Les traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site c3paris.com. Elle précise notamment les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes.
Les demandes d'exercice des droits peuvent être adressées à info@c3paris.com. Toute personne peut également saisir la CNIL.
Article 13 — Réclamations, médiation et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée en priorité à C3 Paris par écrit à info@c3paris.com ou par courrier à l'adresse 5 rue Chevreul, 75011 Paris. C3 Paris s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
Pour un client consommateur ou non-professionnel, après réclamation écrite préalable restée sans solution ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut consulter le dispositif de médiation mis en place par la Commission d'Accès à la Médiation de la Consommation (CAMC) ou recourir à un médiateur de la consommation. Le recours à la médiation n'empêche pas le consommateur d'exercer ses droits devant la juridiction compétente.
Article 14 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs ou non-professionnels, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables ; aucune clause attributive de compétence ne peut leur être opposée lorsqu'elle est interdite par la loi.
Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Paris, sauf conditions particulières acceptées par écrit.
Article 15 — Élection de domicile et modification des CGV
Pour l'exécution des présentes, C3 Paris fait élection de domicile à l'adresse de son siège social : 5 rue Chevreul, 75011 Paris, sous réserve de la vérification de cette adresse et des mentions légales officielles.
C3 Paris peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version applicable est celle acceptée au jour de la commande. Les modifications sont communiquées sur un support durable lorsqu'elles concernent un contrat en cours et que la loi l'exige.
COORDONNÉES DE C3 PARIS
C3 Formation Services
SARL au capital
SIREN : 798 421 798
SIRET : 798 421 798 00033
Numéro TVA : FR77798421798
5 rue Chevreul — 75011 Paris
Tél. : 01 42 50 89 16
E-mail : info@c3paris.com
Horaires : du lundi au vendredi, 9h30-13h et 14h-17h30
Document mis à jour le 01/09/2026