La formation au Permis d’exploitation est obligatoire pour les débits
de boissons à consommer sur place pour les licences suivantes :
– Licence 3 (Licence III)
– Licence 4 (Licence IV)
D’après la loi du 31 mars 2006, le permis d’exploitation
est obligatoire pour toute personne déclarant :
– L’ouverture : Création d’un nouvel établissement.
– La mutation : Changement de propriétaire ou de gérant.
– La translation : Changement d’adresse dans la même commune.
– La déclaration de transfert : Le changement de commune à l’intérieur de
la région doit être déclaré auprès de la préfecture dans un délai de 1 mois.