Formation Permis d'Exploitation à Paris — 20h Obligatoire
Obligatoire pour ouvrir ou reprendre un établissement · Valable pour toutes les licences (3, 4, petite licence et licence restaurant)
La formation permis d'exploitation est obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation ou le transfert d'un débit de boissons (article L.3332-1-1 du CSP). En 20 heures sur 2,5 jours, obtenez l'attestation officielle Cerfa 14407*03 valable 10 ans. Centre agréé Préfecture de Police — finançable OPCO, France Travail, AGEFICE.
Certifié Qualiopi
Un centre de formation reconnu et certifié
Pourquoi le permis d'exploitation est-il obligatoire ?
Le permis d'exploitation est une obligation légale instaurée par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 et codifiée à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique. Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant, doit impérativement suivre cette formation permis d'exploitation avant toute activité.
Sans ce permis, aucune licence ne peut être validée en mairie ou en préfecture. Les sanctions sont lourdes : amende de 3 750€ (art. L.3352-5 du CSP), fermeture administrative jusqu'à 6 mois par arrêté préfectoral (art. L.3332-15), voire interdiction d'exploiter en cas de récidive.
Le programme, fixé par l'arrêté du 22 juillet 2011, couvre les obligations liées à la vente d'alcool, la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs et des femmes enceintes, la lutte contre les nuisances sonores et la responsabilité civile et pénale de l'exploitant. Cette formation est le premier acte juridique de votre projet de bar, restaurant ou hôtel.
Chez C3 Paris, centre agréé par la Préfecture de Police et certifié Qualiopi, vous obtenez votre permis en 2,5 jours avec l'attestation officielle Cerfa 14407*03 remise dès la fin de la formation.
Programme et compétences acquises en 20 heures
Notre formation permis d'exploitation 20h est structurée sur 2,5 jours pour alterner apports théoriques, études de cas réels et mises en situation pratiques. Valable pour toutes les licences : III, IV, petite licence restaurant et licence restaurant.
Jour 1 — Cadre réglementaire et licences : classification des boissons, les différentes licences (3, 4, petite licence et licence restaurant) et leurs champs d'application, conditions de délivrance et de validité, quotas communaux, zones protégées, conditions d'ouverture, nationalité et conventions bilatérales, horaires réglementaires, affichages et étalages obligatoires.
Jour 2 — Prévention et obligations de santé publique : lutte contre l'alcoolisme, protection des mineurs et des femmes enceintes, conduite face à un client en état d'ivresse, réglementation tabac et stupéfiants, nuisances sonores, fermetures administratives, règles fiscales (TVA), responsabilité civile et pénale de l'exploitant.
Jour 3 — Mise en situation et évaluation : réglementation locale (arrêtés préfectoraux et municipaux), cas pratiques liés aux obligations d'exploitation, expérimentation par chaque stagiaire, QCM d'évaluation finale, remise de l'attestation officielle.
Livrables inclus dans le prix : permis d'exploitation Cerfa 14407*03, livret de formation, affiches obligatoires prêtes à afficher (protection mineurs, interdiction de fumer, alcool), modèle de déclaration Cerfa 11542*05 et checklists de conformité.
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Valeur opérationnelle et retour sur investissement
Investir 400€ net dans la formation permis d'exploitation, c'est éviter une amende de 3 750€ dès le premier contrôle. C'est surtout sécuriser juridiquement votre ouverture et inspirer confiance à vos partenaires : banquier, propriétaire bailleur, assureur et fournisseurs.
Votre permis d'exploitation valable 10 ans — le sésame qui permet de demander votre licence en mairie. Un kit opérationnel complet : affiches obligatoires conformes, modèles de déclaration et guide des obligations quotidiennes.
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Formation finançable grâce à Qualiopi : OPCO (AKTO, OPCO EP, Atlas) — France Travail (AIF) — AGEFICE (TNS) — Crédit d'impôt dirigeants (article 244 quater M du CGI). Votre formation peut être intégralement financée.
Le Pack Duo Permis + HACCP à 690€ reste la formule la plus avantageuse : 4 jours, les deux formations obligatoires d'un coup.
Qui doit obtenir le permis d'exploitation et quels publics sont concernés ?
L'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique impose le permis d'exploitation à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie. L'obligation s'étend aux établissements pourvus d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant autorisant la vente d'alcool au cours des repas.
Sont directement concernés : créateurs et repreneurs de restaurants, gérants de bars, exploitants de discothèques et clubs, responsables d'hôtels avec bar ou licence restaurant, traiteurs avec consommation sur place, exploitants de chambres d'hôtes avec table d'hôtes servie avec alcool, et gestionnaires de food halls ou food courts avec licence commune.
Le permis d'exploitation est personnel — il est attaché au déclarant, pas à l'établissement. En cas de changement de gérant, le nouveau responsable doit obligatoirement repasser la formation. Les cogérants doivent chacun détenir leur propre permis. Le permis est valable 10 ans, au terme desquels une formation de renouvellement de 6h est requise (voir notre formation renouvellement permis d'exploitation).
C3 Paris, centre agréé par la Préfecture de Police de Paris (arrêté DUPA-2024-00316), délivre le Cerfa 14407*03 à l'issue de la formation. Ce document, accompagné du Cerfa 11542*05 (déclaration d'ouverture), constitue le dossier complet exigé par la préfecture pour l'obtention de votre licence. Pour les établissements servant des repas, cette formation se complète avec la formation hygiène alimentaire.
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Contenu détaillé et compétences acquises
- Le cadre législatif et réglementaire — Code de la santé publique, police administrative
- La classification des boissons — boissons interdites de vente en France
- Les différentes licences (3, 4, petite licence, licence restaurant) et leurs champs d’application
- Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons — nationalité, conventions bilatérales
- Restrictions : quotas communaux, péremption des licences, zones protégées
- Les déclarations préalables à l’ouverture (Cerfa 11542*05)
- La vie d’une licence : mutation, translation, transfert, débits temporaires
- Les horaires, affichages et étalages obligatoires
- Prévention et lutte contre le risque « alcool »
- Protection des mineurs et des femmes enceintes contre le risque « alcool »
- Conduite à tenir face à un client en état d’ivresse
- Responsabilité civile et pénale de l’exploitant
- Réglementation tabac, stupéfiants, jeux et loteries
- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores
- Les obligations fiscales — TVA applicable aux débits de boissons
- Les fermetures administratives et judiciaires
- Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs aux débits de boissons
- Spécificités locales (Paris : Préfecture de Police)
- Expérimentation de cas pratiques par chaque stagiaire
- QCM d’évaluation des connaissances
- Remise du permis d’exploitation Cerfa 14407*03
- Mises en situation sous forme de cas pratiques
- QCM sur les principales notions abordées
- Appréciation en continu pendant les mises en situation
- Feuilles de présence émargées
- Formulaires d’évaluation de la formation
- Feuilles de présence émargées
- Mises en situation pratiques
- QCM sur les principales notions abordées en fin de stage
- Appréciation en continu pendant les mises en situation
- Expérimentation de cas pratiques par chaque stagiaire
- Formulaires d’évaluation de la formation
- Connaître le cadre législatif et réglementaire des débits de boissons
- Maîtriser les conditions d’ouverture et les obligations liées aux licences
- Appliquer les obligations de prévention et de protection de la santé publique
- Identifier la responsabilité civile et pénale de l’exploitant
- Prévenir et lutter contre l’alcoolisme, protéger le public
- Maîtriser la réglementation locale applicable à son établissement
- Exploiter un débit de boissons dans le respect de la législation
- Effectuer les déclarations administratives préalables à l’ouverture
- Appliquer les obligations d’affichage, d’étalage et de prévention au quotidien
- Gérer les situations à risque (ivresse, mineurs, nuisances)
- Anticiper les contrôles et éviter les sanctions administratives et pénales
- Salle adaptée avec vidéoprojecteur
- Enseignement théorique (2/3) et pédagogie participative
- Études de cas pratiques et mises en situation
- Analyse de documents (lois, contrats, arrêtés)
- Échanges entre stagiaires et retours d’expérience
- Permis d’exploitation Cerfa 14407*03 — valable 10 ans
- Livret de formation complet
- Affiches obligatoires prêtes à afficher (protection mineurs, interdiction de fumer, étalage prix)
- Modèle pré-rempli du Cerfa 11542*05 (déclaration d’ouverture)
- Checklists de conformité pour l’ouverture
- Fiches pratiques
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Prix, financement, durée, validité, sanctions — toutes les réponses ici.
Le permis d'exploitation est-il obligatoire ?
Oui. L’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique impose cette formation à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation ou le transfert d’un débit de boissons 3e/4e catégorie ou d’un restaurant avec licence. Sans permis, aucune licence ne peut être délivrée. Amende : 3 750€.
Quel est le prix de la formation permis d'exploitation chez C3 Paris ?
400€ net pour 20 heures (2,5 jours) en présentiel à Paris 11e. Ce prix inclut le permis Cerfa 14407*03, le livret pédagogique, les affiches obligatoires et le kit de conformité. Formation finançable par OPCO, France Travail (AIF), AGEFICE (TNS) ou crédit d’impôt dirigeants grâce à notre certification Qualiopi.
Comment financer la formation permis d'exploitation ?
C3 Paris est certifié Qualiopi. Plusieurs dispositifs de prise en charge existent : votre OPCO (AKTO, OPCO EP, Atlas) peut financer tout ou partie des 400€. Les demandeurs d’emploi peuvent solliciter l’aide individuelle à la formation (AIF) via France Travail. Les travailleurs non salariés (TNS) bénéficient d’une prise en charge AGEFICE. Enfin, les dirigeants d’entreprise peuvent déduire un crédit d’impôt formation. Nous fournissons tous les justificatifs nécessaires.
Quelle est la durée de la formation ?
20 heures réparties sur 2,5 jours, conformément à l’arrêté du 22 juillet 2011. Si vous justifiez de 10 ans d’expérience en tant qu’exploitant, la durée est réduite à 6 heures (1 jour) pour le renouvellement.
Où se déroule la formation et comment y accéder ?
Au 5 rue Chevreul, 75011 Paris, à 5 minutes du métro Nation (lignes 1, 2, 6, 9, RER A) et du métro Rue des Boulets (ligne 9). Salle climatisée, vidéoprojecteur, accès PMR. Sessions INTRA dans vos locaux sur devis.
Quelle est la validité du permis d'exploitation ?
10 ans à compter de la date de délivrance. Passé ce délai, vous devez suivre une formation de renouvellement de 6 heures pour prolonger la validité. Sans renouvellement, l’exploitation devient irrégulière.
Quelle est la différence entre le permis d'exploitation et la licence ?
Le permis d’exploitation est l’attestation de formation qui prouve que vous connaissez vos obligations. La licence (3, 4, restaurant) est l’autorisation administrative d’exploiter. Le permis est le sésame qui permet d’obtenir la licence.
Quelles sont les sanctions sans permis d'exploitation ?
Amende de 3 750€ (art. L.3352-5 du CSP), fermeture administrative jusqu’à 6 mois par arrêté préfectoral (art. L.3332-15), impossibilité d’obtenir ou renouveler une licence, et poursuite pénale en cas de vente d’alcool à un mineur (7 500€, 1 an d’emprisonnement en récidive).
Peut-on suivre la formation permis d'exploitation en visioconférence ?
L’arrêté du 21 septembre 2020 autorise la visioconférence à condition que 2 formateurs soient présents pendant toute la durée. Chez C3 Paris, nous privilégions le présentiel pour maximiser les échanges et les mises en situation pratiques.
Faut-il être de nationalité française pour obtenir une licence ?
Non. Depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, la condition de nationalité a été supprimée pour l’exploitation d’une licence 3 ou 4. Tout ressortissant étranger peut suivre la formation et exploiter un débit de boissons en France.
Quelles sont les zones protégées où un débit de boissons ne peut pas être installé ?
L’implantation est interdite dans les périmètres protégés définis par arrêté préfectoral : autour des écoles, hôpitaux, stades, cimetières, lieux de culte et centres de jeunesse. Ces zones varient selon les communes. Le programme de formation couvre en détail la réglementation locale applicable à Paris.
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Obtenir son permis d'exploitation à Paris 11e — ce qu'il faut savoir
Vous cherchez une formation permis d'exploitation à Paris pour ouvrir votre bar, reprendre un restaurant ou transférer une licence 4 ? Le centre C3 Paris, situé au 5 rue Chevreul dans le 11e arrondissement, propose des sessions régulières en petit groupe de 4 à 10 participants. À proximité immédiate du métro Nation (lignes 1, 2, 6, 9 et RER A), notre centre est accessible depuis tout Paris et l'Île-de-France. La formation permis d'exploitation 20h est conforme au programme fixé par l'arrêté du 22 juillet 2011 du Ministère de l'Intérieur et valable pour toutes les licences : III, IV, petite licence restaurant et licence restaurant. En 2,5 jours, vous obtenez votre attestation Cerfa 14407*03 et les affiches obligatoires prêtes à afficher. Finançable via OPCO, France Travail, AGEFICE ou crédit d'impôt. Contactez-nous au 01 42 50 89 16 ou réservez directement en ligne.
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