CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1: Définition

– Formation inter-entreprise : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.
– Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client.

Article 2: Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Article 3 : Documents contractuels
C3 fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à C3 un exemplaire signé et portant son cachet commercial et/ou sa signature. C3 fait également parvenir au client un devis à signer avec les conditions générales et un bulletin d’inscription à remplir par le(s) stagiaire(s). Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont adressés à chaque stagiaire    après chaque formation. Les attestations réglementaires hygiène alimentaire en restauration commerciale et permis d’exploitation ne sont pas délivrées sans un suivi des formations dans leur intégralité.

Article 4 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire ou l’entreprise a un délai de 14 jours pour se rétracter.
En cas de rétractation, le client en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ou de l’entreprise.

Article 5 : Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont nets de taxes.

Tout stage, ou parcours commencé est dû en entier.
L’acceptation de C3 étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, C3 se ré serve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous :
– l’intégralité du coût de la formation est à régler au plus tard, le jour de la formation AVANT LE DEBUT DU STAGE. C3 se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute formation non intégralement payée dans les conditions ci-dessus définies.
En cas d’absence du ou des stagiaire(s) à tout ou partie du stage, l’intégralité du coût de la formation restera acquise à la SARL C3.
Article 6 : Règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient:
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
– de l’indiquer sur son bulletin d ’inscription;

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du client.
Si C3 n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 7 : Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à C3, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), C3 pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 8 : Condition d ’annulation
C3 se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre de participants insuffisant. Une autre date de session ou un autre stage seront proposés le cas échéant.

Article 9 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à C3 en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de C3 pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à C3 pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de C3.

Article 10 : Renonciation
Le fait pour C3 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de ces CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre C3 et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 12 : Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société C3 qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 : Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par C3 à son siège social au 5, rue Chevreul – 75011 PARIS.

C3 Culture SuCCess                                                       5 rue Chevreul 75011 PARIS                                                                                         Tel : 01 58 51 31 48

Siret : 798 421 798 00033                                               Déclaration d’existence : 11755348875                                                                                          TVA intracom : FR77 798 421 798

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION A ADRESSER
Par courrier postal à SARL C3 – 5, rue Chevreul 75011 PARIS ou par courrier électronique à : contact@c3paris.com
Objet : Annulation de l’inscription à une session de formation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours
Monsieur,

Le …../…../…….., je me suis inscrit à la session de formation suivante dispensée par votre organisme :
…………………………………………………………………..

(préciser la date et la nature de la formation)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le délai de 14 jours n’ayant pas expiré, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler cette inscription. En conséquence, je vous demande également de me rembourser les sommes qui auront été versées au titre de cette
formation.

Dans cette attente, je vous prie de d’agréer Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature