La formation permis d’exploitation licence 4 est indispensable pour toute ouverture ou reprise de bar, restaurant ou hôtel servant de l’alcool. En 3 jours (20h), vous obtenez l’attestation officielle exigée par le Code de la santé publique pour sécuriser votre activité.
Détails de la formation
Durée
3 jours- 20h
PUBLIC CONCERNé et pré-requis
Ouvert à tous publics et sans pré-requis
PARTICIPANTS
Jusqu’à 8 personnes
accessibilité handicap
Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap (aménagement et accessibilité possible)
modalite de realisation
En présentiel – 5 rue Chevreul 75011
délais & modalités d’accés
Au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation
CODE
HYG001
tarif
400€ net
Comprendre les licences et leurs obligations
La formation permis d’exploitation licence 4 vous explique la différence entre licence III (boissons ≤ 18° : vin, bière, cidre) et licence IV (alcools forts > 18° : rhum, whisky, vodka, etc.).
Vous saurez quelles licences sont nécessaires selon votre activité (bar, restaurant, vente à emporter) et comment respecter les quotas par commune. Cette expertise rassure vos clients et sécurise vos démarches administratives.
Conformité légale et protection du public
En France, le permis d’exploitation est imposé par le Code de la Santé Publique pour toute activité liée à la vente d’alcool. Il vise à encadrer les pratiques commerciales, prévenir les risques sanitaires et garantir la sécurité des clients. Ce permis est exigé lors de la création, du transfert ou de la modification d’un débit de boissons. Il est également requis pour les établissements de restauration qui souhaitent proposer des boissons alcoolisées. Sans ce permis, aucune licence ne peut être validée.
Cas pratiques et gestion quotidienne
Au‑delà de la théorie, vous travaillez sur des scénarios concrets : contrôle d’un client en état d’ivresse, affichages obligatoires, gestion des nuisances sonores et fermetures temporaires. Vous repartez avec des checklists et modèles prêts à l’emploi. Ces outils pratiques vous font gagner du temps et réduisent les risques de litiges.
Pérennité et crédibilité commerciale
Un exploitant formé inspire confiance aux autorités et aux partenaires financiers. La formation vous aide à anticiper les contrôles, à sécuriser votre licence et à valoriser votre établissement. Communiquer sur votre attestation permis d’exploitation licence 4 est un argument marketing différenciant qui attire une clientèle plus large.
Formations réglementaires pour ouvrir ou sécuriser votre établissement
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Formation Complète pour Restaurateurs
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Programme détaillé
Jour 1 : Les conditions relatives à la personnes et à la licence, les obligations relatives à l’exploitation
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L’obligation de formation au permis d’exploitation ;
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Les classifications des boissons ;
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Les interdictions et les autorisations ;
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Les six types de licences de boissons et les codes NAF des restaurants ;
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Les informations obligatoires sur la carte d’alcool ;
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Les différents types de demandes d’une licence de boissons en fonction des régions ;
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Les horaires à respecter ;
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L’étalage et les affichages obligatoires.
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Jour 2 : Les obligations en matière de prévention et de protection, les réglementations et sanctions.
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La prévention nécessaire et la lutte contre le risque d’alcool ;
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La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ;
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Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques ;
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Les réglementation et sanctions relatives aux tabac, fumer dans les lieux publics, stupéfiants, et jeux et loterie ;
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Les réglementations locales ;
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Les réglementations spéciales depuis les jeux olympiques : les toilettes handicapés, le système contre incendie, et les assurances professionnelles recommandées ;
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Les fermetures administratives ;
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La lutte contre la fraude fiscale ;
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Les différents taux de TVA
Jour 3
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Mise en situation et évaluation des connaissances
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Expérimentation par chaque stagiaire de cas pratiques en rapport avec les obligations d’exploitation.
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Traduction en chinois (si besoin) du CERFA N° 11542 05.
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Test d’évaluation des connaissances.
Evaluation
L’évaluation des compétences est effectuée au moyen de 3 épreuves : évaluation par groupe, Quizz pour l’acquis des connaissances et présentation.
Suivi de l’exécution et évaluation des résultats de la formation
- Feuilles de présence.
- Mises en situation.
- QCM sur les principales notions abordées pendant les trois journées en fin de stage.
- Appréciation en continu pendant les mises en situation.
- Mise en pratique complète et individuelle en fin de stage évaluée par la formatrice.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
Poser une question ou demander à participer
Demande d’informations & devis
Objectif pédagogique :
Répondre à l’obligation réglementaire de formation.
Lutte contre le bruit et les discriminations
Responsabilité civile et pénale de l’exploitant
Répression de l’ivresse publique.
Connaître et respecter les dispositions du code de la Santé Publique
Prévention et lutte contre l’alcoolisme
Législation sur la revente de tabac et sur les stupéfiants
Protection du public ( mineurs, femmes enceintes )
Fermeture administrative
Méthodes pédagogiques
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Salle adaptée
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Support de cours transmis au début de la formation
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La formatrice anime à l’aide d’un vidéoprojecteur et du cours complet de la formation
- Enseignement théorique et pédagogie participative avec exercices et études de cas dirigés pour permettre une étude concrète et pratique des points étudiés.
Analyse de documents (lois, contrats…) - Délivrance d’un dossier complet comprenant : les affichages obligatoires en salle. (Protection des mineurs, alcool, tabac, interdiction de fumer.Délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur
- Remise d’un dossier complet comprenant :
– L’attestation officielle dite 《Permis d’exploitation》
Support remis
- Livret de formation
- Fiches pratiques
- Modèles de protocoles
- Attestation de formation
Répondre à l’obligation réglementaire de formation.
Lutte contre le bruit et les discriminations ;
Responsabilité civile et pénale de l’exploitant
Connaître et respecter les dispositions du code de la Santé Publique ;
Répression de l’ivresse publique.
Prévention et lutte contre l’alcoolisme ;
Législation sur la revente de tabac et sur les stupéfiants
Protection du public ( mineurs, femmes enceintes ) ;
Fermeture administrative
FAQ formation permis d’exploitation licence 4
Pourquoi le permis d’exploitation est obligatoire ?
Parce qu’il garantit que l’exploitant connaît ses responsabilités légales et sanitaires. Sans ce permis, impossible d’obtenir une licence 3 ou 4.
Quelle est la durée de la formation permis d’exploitation licence 4?
20 heures réparties sur 3 jours, conformément au Code de la santé publique.
Quelle est la validité du permis ?
10 ans, avec obligation de renouvellement par une journée de mise à jour avant expiration.
Qui doit suivre la formation permis d’exploitation licence 4
Toute personne ouvrant, reprenant ou transférant un débit de boissons (bar, restaurant, hôtel, discothèque, camping, chambre d’hôtes) doit suivre la formation permis d’exploitation licence 4 afin d’obtenir l’attestation obligatoire.
Quelles sont les zones protégées où l’alcool est interdit ?
Autour des écoles, hôpitaux, stades et centres de jeunesse, définies par arrêté préfectoral.
Quelles sanctions en cas de non‑conformité ?
Amendes, suspension ou retrait de licence, voire interdiction d’exploiter pendant 5 ans en cas de condamnation pour certaines infractions.