PERMIS D’EXPLOITATION

PERMIS D’EXPLOITATION

Permis d’exploitation

La formation au Permis d’exploitation est obligatoire pour les débits de boissons à consommer sur place pour les licences suivantes :

– Licence 3 (Licence III)

– Licence 4 (Licence IV)

D’après la loi du 31 mars 2006, le permis d’exploitation est obligatoire pour toute personne déclarant :

– L’ouverture : Création d’un nouvel établissement.

– La mutation : Changement de propriétaire ou de gérant.

– La translation : Changement d’adresse dans la même commune.

– La déclaration de transfert : Le changement de commune à l’intérieur de la région doit être déclaré auprès de la préfecture dans un délai de 1 mois.

TAUX DE SATISFACTION: 98,4%

2ème semestre 2022 – 136 participants : 4,92/5
Cet indicateur a été calculé sur la base des enquêtes de satisfaction proposées à chaque stagiaire à l’issue de chaque action de formation. 
Merci pour votre confiance

Objectifs de la formation

Répondre à l’obligation réglementaire de formation ;
Connaître et respecter les dispositions du code de la Santé Publique :

  • Prévention et lutte contre l’alcoolisme ;

  • Protection du public (mineurs, femmes enceintes) ;

  • Lutte contre le bruit et les discriminationr;

  • Répression de l’ivresse publique.

  • Législation sur la revente de tabac et sur les stupéfiants

  • Fermeture administrative

  • Responsabilité civile et pénale de l’exploitant

Lieu de formation

Formation en présentiel : 5 Rue Chevreul 75011 Paris

Modalités Pédagogiques

Animation à l’aide d’un vidéoprojecteur, étude de cas, analyse de documents (lois,contrats…)
En présentiel: dans nos locaux
5, rue Chevreul 75011 Paris 

Horaires des formations

Formation de 20 heures en inter, toutes les semaines.
Le mercredi et jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
et le vendredi de 9h30 à 13h30

Tarifs

 450 € NET

Pré-requis

 Pas de pré-requis nécessaire

Modalités d’évaluation

Evaluation en continu ;
Tests de connaissances ;
Questionnaire de satisfaction.

Modalités et délais d’accès

Si besoin, un enseignement bilingue fançais-chinois
 Remise d’un dossier complet comprenant :
    – Attestation officielle dite « Permis d’exploitation »
    – Programme de la formation
    – Affiches obligatoires

Et notre équipe reste à votre écoute pour toutes vos questions

CONTACTEZ-NOUS

PRÉSENTATION DE LA FORMATION

Première partie : Conditions d’ouverture d’un établissement proposant des boissons alcoolisées

L’obligation de formation au permis d’exploitation ;
Les sources de droit et les applications ;
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons ;

Deuxième partie : Les obligations de l’exploitant

Les fermetures judiciaires des débits de boissons ;
Les obligations d’exploitation liées à l’établissement ;
Règlementation et sanctions ;
Règlementation locale ;

Troisième partie : Mise en situation et évaluation des connaissances

 Expérimentation par chaque stagiaire de cas pratiques en rapport
avec les obligations d’exploitation.
Test d’évaluation des connaissances

ACCESSIBILITE:

Locaux accessibles aux personnes en situation de handicap.
Renseignements, disponibilités, inscriptions
Par téléphone au 0158513148
Par e-mail: contact@c3paris.com
Sur place: 5, Rue Chevreul 75011 Paris

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