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Formation

PERMIS D’EXPLOITATION

La formation au permis d’exploitation de 20 heures est obligatoire pour :
Toute personne AYANT MOINS DE 10 ANS d’expérience dans la profession
– Déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons (licences III et IV)
ou
– Déclarant l’ouverture, la mutation ou une modification de la situation d’un débit pourvu de la « Petite » (PR) ou de la « Grande » (GR) Licence de Restaurant.

  • Lieu de formation:

    C3 Paris – 5 Rue Chevreul 75011 Paris

  • Prérequis:

    Aucun pré requis

  • Prix:

    400€ net


Objectifs de la formation:

  • Répondre à l’obligation réglementaire de formation.

  • Connaître et respecter les dispositions du code de la Santé Publique ;

  • Prévention et lutte contre l’alcoolisme ;

  • Protection du public ( mineurs, femmes enceintes ) ;
  • Lutte contre le bruit et les discriminations ;
  • Répression de l’ivresse publique.
  • Législation sur la revente de tabac et sur les stupéfiants
  • Fermeture administrative
  • Responsabilité civile et pénale de l’exploitant

Moyens et supports pédagogiques:

  • Salle adaptée
  • Support de cours transmis au début de la formation
  • La formatrice anime à l’aide d’un vidéoprojecteur et du cours complet de la formation

Méthode pédagogique :

Enseignement théorique et pédagogie participative avec exercices et études de cas dirigés pour permettre une étude concrète et pratique des points étudiés.
Analyse de documents (lois, contrats…)

Délivrance d’un dossier complet comprenant : les affichages obligatoires en salle. (Protection des mineurs, alcool, tabac, interdiction de fumer.Délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur

Remise d’un dossier complet comprenant :

  • L’attestation officielle dite 《Permis d’exploitation》
  • Le programme de la formation
  • Les affiches obligatoires
  • permis d’exploitation cerfa 14407*02, et récépissé de déclaration verfa 11543*05

Délais et modalités d’accès

Admission sous 48 heures sans disposition particulière
Nous organisons sur demande des stages bilingues français-chinois.

  • Horaires :

    Formation de 20 heures
    Les mercredis et jeudis de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à18h00
    Le vendredi de 9h00 à 13h00

  • Lieu :
    Formation en présentiel au 5, rue Chevreul 75011 Paris
  • Pré requis :

    Pas de pré requis

Modalités d’évaluation et de suivi

  • Petit test de connaissances en début de stage
  • Test d’évaluation des connaissances en fin de stage.
  • Questionnaires de satisfaction
  • Suivi régulier par tous moyens (mails, sms, appels téléphoniques,réseaux sociaux (wechat… )
  • Et notre équipe reste à votre écoute pour toutes vos questions

PRESENTATION DE LA FORMATION

Premier Jour : Les conditions relatives à la personnes et à la licence, les obligations relatives à l’exploitation.
  • L’obligation de formation au permis d’exploitation ;
  • Les classifications des boissons ;
  • Les interdictions et les autorisations ;
  • Les six types de licences de boissons et les codes NAF des restaurants ;
  • Les informations obligatoires sur la carte d’alcool ;
  • Les différents types de demandes d’une licence de boissons en fonction des régions ;
  • Les horaires à respecter ;
  • L’étalage et les affichages obligatoires.
Deuxième Jour : Les obligations en matière de prévention et de protection, les réglementations et sanctions.
  • La prévention nécessaire et la lutte contre le risque d’alcool ;
  • La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ;
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques ;
  • Les réglementation et sanctions relatives aux tabac, fumer dans les lieux publics, stupéfiants, et jeux et loterie ;
  • Les réglementations locales ;
  • Les réglementations spéciales depuis les jeux olympiques : les toilettes handicapés, le système contre incendie, et les assurances professionnelles recommandées ;
  • Les fermetures administratives ;
  • La lutte contre la fraude fiscale ;
  • Les différents taux de TVA
Troisième Jour :
  • Mise en situation et évaluation des connaissances
  • Expérimentation par chaque stagiaire de cas pratiques en rapport avec les obligations d’exploitation.
  • Traduction en chinois (si besoin) du CERFA N° 11542 05.
  • Test d’évaluation des connaissances.