CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1: Définition
Formation inter-entreprise : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client.
Article 2: Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Article 3 : Documents contractuels
C3 fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue. Le client s’engage à retourner un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Un devis avec les CGV et un bulletin d’inscription sont aussi fournis. Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont envoyés après chaque session.
Article 4 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature, le stagiaire ou l’entreprise dispose de 14 jours pour se rétracter. En cas de rétractation, le client en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun montant ne sera dû en cas de rétractation.
Article 5 : Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont nets de taxes. Toute formation commencée est due en entier. Le règlement intégral doit être effectué avant le début de la formation. En cas d’absence du stagiaire, l’intégralité des frais reste due à C3.
Article 6 : Règlement par un OPCO
Si le client souhaite un règlement par OPCO, il doit en faire la demande avant le début de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, le client est redevable de l’intégralité des coûts.
Article 7 : Refus de commande
En cas d’impayé pour une commande précédente, C3 peut refuser toute nouvelle commande sans compensation pour le client.
Article 8 : Condition d’annulation
C3 se réserve le droit de reporter ou annuler une session en cas de participants insuffisants. Une nouvelle date ou une autre formation sera proposée.
Article 9 : Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées peuvent être partagées avec des partenaires de C3. Le client peut s’opposer à cette communication et exercer son droit d’accès et de rectification.
Article 10 : Renonciation
L’absence de revendication d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’appliquer ultérieurement.
Article 11 : Loi applicable
Les CGV et tous les rapports entre C3 et ses clients sont régis par la loi française.
Article 12 : Attribution de compétences
Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause est modifiable par C3 si nécessaire.
Article 13 : Élection de domicile
Le domicile de C3 est fixé au 5, rue Chevreul – 75011 PARIS.
Modèle de Formulaire de Rétractation
Adresse : Par courrier postal à SARL C3 – 5, rue Chevreul 75011 PARIS ou par email : contact@c3paris.com
Objet : Annulation de l’inscription à une session de formation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours
Monsieur,
Le …../…../…….., je me suis inscrit à la session de formation suivante dispensée par votre organisme :
…………………………………………………………………..
(préciser la date et la nature de la formation)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le délai de 14 jours n’ayant pas expiré, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler cette inscription. En conséquence, je vous demande également de me rembourser les sommes qui auront été versées au titre de cette formation.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature